Code de commerce

Article L622-12

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Article L622-12

Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'

article L. 622-10

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Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.622-10

Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté

Un tribunal peut arrêter partiellement une activité ou convertir une sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire si l'entreprise est en difficulté.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'une procédure de sauvegarde

Résumé. Un tribunal peut mettre fin à une procédure de sauvegarde si les difficultés de l'entreprise ont disparu.

Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 26 : Changement de référence pour la fin d'une procédure de sauvegarde

En résumé. Le tribunal statue désormais sur la fin de la procédure en se basant sur le quatrième alinéa de l'article L. 622-10, au lieu du troisième alinéa.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition concernant les rôles du liquidateur à une disposition sur la fin de la procédure de redressement judiciaire lorsque les difficultés ont disparu.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àFin d'une procédure de sauvegarde

Source : Légifrance