En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Fin d'une procédure de sauvegarde
Lorsque les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu, le tribunal y met fin à la demande du débiteur. Il statue dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté).