Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 2 mars 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de tenue d'un registre électronique pour les opérateurs de ventes aux enchères
Résumé. Les opérateurs de ventes aux enchères doivent tenir un registre électronique quotidien pour suivre les transactions et les procès-verbaux.
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 tiennent jour par jour un registre en application des articles 321-7 et 321-8 du code pénal ainsi qu'un répertoire sur lequel ils inscrivent leurs procès-verbaux. Ils doivent tenir ce registre et ce répertoire sous une forme électronique, dans des conditions définies par décret. Ce registre et ce répertoire peuvent être regroupés.