Code de commerce

Article L464-6

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut arrêter une procédure si aucune pratique anti-concurrentielle n'est prouvée.

Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autorité de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence', reflétant un changement d'appellation institutionnelle.

Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, l'Autoritéde la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.

En vigueur du samedi 27 mars 2004 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de motiver la décision du Conseil de la concurrence lorsqu'il décide d'arrêter une procédure pour absence de pratique anticoncurrentielle.

Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, le Conseil de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure. Cette décision est motivée.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. La nouvelle version précise que la décision de ne pas poursuivre la procédure est prise lorsque aucune pratique anti-concurrentielle n'est établie.

Lorsque aucune pratique de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché n'est établie, leConseil de la concurrence peut décider, après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Le Conseil de la concurrence peut décider après que l'auteur de la saisine et le commissaire du Gouvernement ont été mis à même de consulter le dossier et de faire valoir leurs observations, qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la procédure.