Code de commerce

Article L463-3

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Article L463-3

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs.

Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence).
Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut examiner une affaire sans rapport préalable, avec des délais étendus si le chiffre d'affaires dépasse 200 millions d'euros.

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut décider que l'affaire sera examinée par l'Autorité sans établissement préalable d'un rapport. Il en informe les parties et le commissaire du Gouvernement préalablement à la notification des griefs.

Dans ce cas, si le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France lors du dernier exercice clos de l'ensemble des parties dépasse 200 millions d'euros et dès lors qu'au moins une des parties intéressées en formule la demande, le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) est allongé de deux mois. La demande doit être formulée dans un délai maximal de trente jours à compter de la notification des griefs. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, le rapporteur général peut décider d'adresser un rapport aux parties selon les modalités prévues au même article L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence).
Lorsque le rapporteur général décide de ne pas établir de rapport, la notification des griefs doit mentionner les déterminants de la sanction encourue.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1508 du 3 décembre 2020art. 37 (V) : Adaptation des règles de concurrence

En résumé. La nouvelle version précise les conditions et modalités de prolongation du délai d'examen d'une affaire par l'Autorité de la concurrence, ainsi que les obligations d'information liées à la notification des griefs.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au vendredi 4 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 2 : Remplacement du Conseil de la concurrence par l'Autorité

En résumé. Le changement modifie l'autorité compétente pour décider de l'examen d'une affaire sans rapport préalable, passant du président ou vice-président du Conseil de la concurrence au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version permet au président ou à un vice-président de décider que l'affaire sera jugée directement par le conseil, sans rapport préalable, tandis que la version précédente limitait cette décision au seul président et prévoyait une présentation devant la commission permanente.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance