Code de commerce

Article L662-2

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Article L662-2

Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'affaires entre juridictions pour les procédures d'entreprises

Résumé. Un tribunal peut transférer une affaire à une autre juridiction si c'est nécessaire, surtout dans les cas de difficultés d'entreprises comme la sauvegarde ou la liquidation.

Lorsque les intérêts en présence le justifient, la cour d'appel peut décider de renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, dans des conditions fixées par décret. La Cour de cassation, saisie dans les mêmes conditions, peut renvoyer l'affaire devant une juridiction du ressort d'une autre cour d'appel ou une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8. La décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 232 : Extension des possibilités de renvoi d'affaires par la Cour de cassation

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de renvoi d'affaires par la Cour de cassation en y ajoutant les juridictions mentionnées à l'article L. 721-8, et précise que ces juridictions peuvent connaître des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au vendredi 7 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 90 : Élargissement des possibilités de renvoi d'une affaire par la cour d'appel

En résumé. La modification précise que la cour d'appel peut renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, sans nécessairement qu'elle soit de même nature, élargissant ainsi les possibilités de renvoi.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 155 : Extension des possibilités de renvoi d'une affaire

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de renvoyer une affaire pour connaître du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation, en plus des procédures existantes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance