Code de commerce

Article L232-23

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Article L232-23

I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) ou L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.

Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les identifier.

Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des comptes annuels pour les sociétés par actions

Résumé. Les sociétés par actions doivent déposer leurs comptes annuels et rapports au greffe du tribunal dans un délai d'un mois après leur approbation.

I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :

1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;

2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises) ou L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier (Obligation de dépôt d'un projet d'offre publique) dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.

Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les identifier.

Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 7 : Report des dates d'application des règles de durabilité

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour l'omission de certaines informations en matière de durabilité dans le rapport déposé au greffe, sous conditions spécifiques.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 8 : Obligations accrues de transparence pour les grandes entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de déposer le rapport de certification des informations en matière de durabilité et étend les exceptions à l'obligation de déposer le rapport de gestion à certaines sociétés non soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4.

En vigueur du mercredi 23 octobre 2019 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 3 : Mise à jour d'une référence réglementaire dans le code de commerce

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence au document d'enregistrement ou universel conformément au règlement (UE) n° 2017/1129, remplaçant l'ancienne mention du document de référence selon le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version précise que le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels peut être complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement cette possibilité.

En vigueur du dimanche 9 juillet 2017 au samedi 31 août 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-1142 du 7 juillet 2017art. 1 : Ajout d'une option de substitution pour les documents déposés

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'un paragraphe III qui permet aux sociétés déposant un document de référence de le substituer au dépôt des documents mentionnés dans les paragraphes 1° et 2° du I, sous certaines conditions.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au samedi 8 juillet 2017

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 42 : Modification des règles de régulation financière

En résumé. La modification précise les conditions d'exemption de dépôt du rapport de gestion pour les sociétés dont les titres sont négociés sur des marchés réglementés.

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 9 : Extension du délai de dépôt des documents et suppression de l'obligation de double exemplaire

En résumé. La modification étend le délai de dépôt des documents pour les sociétés utilisant la voie électronique et élargit l'exception pour le rapport de gestion aux sociétés cotées.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 59 (V) : Simplification du fonctionnement des SAS

En résumé. La nouvelle version précise que l'associé unique d'une SAS assumant personnellement la présidence n'a pas à déposer le rapport de gestion, mais doit le tenir à disposition sur demande.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance