Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde)Art. L.625-3Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegardeLorsqu'une entreprise est en difficulté, les litiges en cours devant les prud'hommes continuent avec l'intervention d'un mandataire judiciaire et éventuellement d'un administrateur., les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-25Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegardeUn commissaire est nommé pour surveiller l'exécution d'un plan de sauvegarde d'une entreprise, avec des pouvoirs pour agir en justice et vérifier les documents. dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.