Article L145-56
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et procédure des contestations relatives au bail commercial
Résumé Les conflits sur les baux commerciaux sont réglés par des règles précises.
Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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