Code de commerce

Article L145-56

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Article L145-56

Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Règles de procédure pour les litiges de bail commercial

Résumé. Les règles pour les disputes sur un bail commercial sont définies par un décret du Conseil d'État.

Les règles de compétence et de procédure des contestations relatives au bail sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance