Code de commerce

Article L462-2

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Article L462-2

L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :

1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;

2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;

3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation obligatoire de l'Autorité de la concurrence pour les nouvelles régulations

Résumé. Le gouvernement doit consulter l'Autorité de la concurrence avant d'instaurer des règles limitant l'accès à une profession ou un marché, créant des monopoles locaux, ou imposant des prix fixes.

L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :

1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;

2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;

3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance