Article L462-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation obligatoire de l'Autorité de la concurrence pour les projets de texte réglementaire
Résumé L'Autorité de la concurrence doit être consultée pour tout texte qui restreint l'accès à un métier ou à un marché, crée des droits exclusifs ou impose des prix identiques.
L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :
1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;
3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
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