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Sous-section 3

De la discipline

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Article L321-1

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Code de commerce

Article L321-23-3

Article L321-23-3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions et mesures conservatoires en matière de ventes aux enchères publiques

Résumé On peut contester les décisions de la commission des sanctions devant la cour d'appel de Paris, qui décide vite.

Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.

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Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.