Code de commerce

Article L321-23-3

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Article L321-23-3

Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 (Sanctions disciplinaires pour les professionnels des ventes aux enchères) peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.

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En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Recours contre les sanctions disciplinaires dans les ventes aux enchères

Résumé. On peut contester les décisions prises contre des manquements dans les ventes aux enchères devant la cour d'appel de Paris.

Les décisions et mesures conservatoires prises en application de l'article L. 321-23-2 (Sanctions disciplinaires pour les professionnels des ventes aux enchères) peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris. Le recours peut être porté devant le premier président de ladite cour statuant en référé.

Source : Légifrance