Code de commerce

Article L239-2

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Article L239-2

Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Il est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'

article 1690 du code civil

(

Validation de la cession d'une créance envers les tiers

)

Art. 1690

Validation de la cession d'une créance envers les tiers

Pour que la cession d'une créance soit valable envers les tiers, il faut informer le débiteur ou obtenir son accord dans un acte officiel.

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La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'

article L. 239-3

(

Droits du bailleur et du locataire dans la location d'actions ou de parts sociales

)

Art. L.239-3

Droits du bailleur et du locataire dans la location d'actions ou de parts sociales

L'article explique comment les droits de vote et autres droits sont partagés entre le bailleur et le locataire lors de la location d'actions ou de parts sociales.

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Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du contrat de location d'actions ou de parts sociales

Résumé. Un contrat de location d'actions ou de parts sociales doit être écrit et enregistré, avec des mentions obligatoires, et est rendu opposable à la société.

Le contrat de bail est constaté par acte authentique ou sous seing privé soumis à la procédure de l'enregistrement. Il comporte, à peine de nullité, des mentions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Il est rendu opposable à la société dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil (Validation de la cession d'une créance envers les tiers).

La délivrance des actions ou parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite, dans le registre des titres nominatifs de la société par actions ou dans les statuts de la société à responsabilité limitée, à côté du nom de l'actionnaire ou de l'associé, la mention du bail et du nom du locataire. A compter de cette date, la société doit adresser au locataire les informations dues aux actionnaires ou associés et prévoir sa participation et son vote aux assemblées conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-3 (Droits du bailleur et du locataire dans la location d'actions ou de parts sociales).

Les actions ou parts louées font l'objet d'une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu'à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est une personne morale. Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le mercredi 3 août 2005

Source : Légifrance