Article L145-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du loyer des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Résumé Le loyer d'un bail commercial doit être juste et basé sur la valeur du local et des prix autour.
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
A défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après :
1 Les caractéristiques du local considéré ;
2 La destination des lieux ;
3 Les obligations respectives des parties ;
4 Les facteurs locaux de commercialité ;
5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ;
Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments.
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