Article L225-117
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit d'accès aux documents et procès-verbaux des assemblées d'actionnaires
Résumé Un actionnaire peut voir les documents des trois dernières années quand il veut.
Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.
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