Code de commerce

Article L225-117

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Article L225-117

Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'

article L. 225-115

(

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

)

Art. L.225-115

Droits des actionnaires pour obtenir des informations

Les actionnaires peuvent demander à voir les comptes et rapports de la société, ainsi que des infos sur les rémunérations et dons.

et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'accès aux documents pour les actionnaires

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à tout moment les documents financiers et les comptes-rendus des assemblées des trois dernières années.

Tout actionnaire a le droit, à toute époque, d'obtenir communication des documents visés à l'article L. 225-115 (Droits des actionnaires pour obtenir des informations) et concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours de ces trois derniers exercices.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance