Code de commerce

Article L611-1

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Groupements de prévention pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent rejoindre un groupement agréé pour analyser leurs données financières et recevoir de l'aide en cas de difficultés.

Toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ainsi que tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée et toute personne morale de droit privé peut adhérer à un groupement de prévention agréé par arrêté du représentant de l'Etat dans la région.

Ce groupement a pour mission de fournir à ses adhérents, de façon confidentielle, une analyse des informations économiques, comptables et financières que ceux-ci s'engagent à lui transmettre régulièrement.

Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert.

A la diligence du représentant de l'Etat, les administrations compétentes prêtent leur concours aux groupements de prévention agréés. Les services de la Banque de France peuvent également, suivant des modalités prévues par convention, être appelés à formuler des avis sur la situation financière des entreprises adhérentes. Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales.

Les groupements de prévention agréés sont habilités à conclure, notamment avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d'assurance, des conventions au profit de leurs adhérents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 12

En résumé. La nouvelle version remplace le 'répertoire des métiers' par le 'registre national des entreprises' pour les artisans et entrepreneurs individuels.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les groupements de prévention agréés de conclure des conventions avec les sociétés de financement, en plus des établissements de crédit et des entreprises d'assurance.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 2

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée parmi les personnes pouvant adhérer à un groupement de prévention agréé.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 10 décembre 2010

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités d'aides des collectivités territoriales pour les groupements de prévention agréés, en supprimant la référence détaillée aux articles spécifiques de la loi du 2 mars 1982.