En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
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Garantie de prix minimum dans les ventes aux enchères
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente. Si le bien a été estimé, ce prix ne peut être fixé à un montant supérieur à l'estimation la plus basse mentionnée à l'article L. 321-11 (Publicité et prix minimal dans les ventes aux enchères).
Si le prix d'adjudication minimal garanti n'est pas atteint lors de la vente aux enchères, l'opérateur est autorisé à se déclarer adjudicataire du bien à ce prix. A défaut, il verse au vendeur la différence entre le prix d'adjudication minimal garanti et le prix d'adjudication effectif.
Il peut revendre le bien ainsi acquis, y compris aux enchères publiques. La publicité doit alors mentionner de façon claire et non équivoque que l'opérateur est le propriétaire du bien.