Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avance sur le prix d'adjudication dans les ventes aux enchères
Résumé. Un opérateur de ventes aux enchères peut donner une avance au vendeur sur le prix final du bien vendu.
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.