En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
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Avance sur le prix d'adjudication dans les ventes aux enchères
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.