Code de commerce

Article L321-13

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Article L321-13

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance sur le prix d'adjudication dans les ventes aux enchères

Résumé. Un opérateur de ventes aux enchères peut donner une avance au vendeur sur le prix final du bien vendu.

Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 15 : Remplacement de 'société' par 'opérateur' pour les ventes volontaires

En résumé. Le texte remplace 'société de ventes volontaires' par 'opérateur de ventes volontaires' pour désigner les entités pouvant accorder une avance sur le prix d'adjudication.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance