Code de commerce

Article L321-26

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Article L321-26

Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats, qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer et qu'il détient les qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l'Etat membre d'origine.

Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 24 décembre 2016

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Conditions pour les ressortissants de l'UE pour vendre aux enchères en France

Résumé. Pour vendre des meubles aux enchères en France de manière occasionnelle, les ressortissants de l'UE doivent prouver qu'ils sont établis et qualifiés dans leur pays d'origine.

Pour pouvoir exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre temporaire et occasionnel, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit justifier dans la déclaration mentionnée à l'article L. 321-24 (Ventes aux enchères: règles pour les professionnels de l'UE) qu'il est légalement établi dans l'un de ces Etats, qu'il n'encourt aucune interdiction même temporaire d'exercer et qu'il détient les qualifications professionnelles requises le cas échéant dans l'Etat membre d'origine.

Toutefois, lorsque cette activité ou la formation y conduisant n'est pas réglementée dans son Etat d'établissement, le prestataire doit justifier avoir exercé cette activité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, pendant au moins une année à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix années qui précèdent la prestation. S'il s'agit d'une personne morale, elle doit justifier dans la déclaration qu'elle comprend parmi ses dirigeants, ses associés ou ses salariés une personne remplissant ces conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 décembre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1809 du 22 décembre 2016art. 18 : Réduction de la durée d'expérience requise pour les ventes aux enchères

En résumé. La durée d'expérience requise pour exercer l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a été réduite de deux ans à un an, et la formulation a été clarifiée pour inclure les activités à temps partiel.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 23 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 25 : Modification des conditions d'accès à la vente aux enchères pour les ressortissants de l'UE

En résumé. La mise à jour précise que le prestataire doit désormais justifier de ses qualifications professionnelles requises dans son État d'origine, et ajuste la période de référence pour l'expérience professionnelle à 'dix dernières années' au lieu de 'dix années'.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au mercredi 31 août 2011

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 20 : Modification des conditions d'accès aux ventes occasionnelles

En résumé. Les conditions pour exercer temporairement et occasionnellement des ventes aux enchères publiques ont été modifiées: il n'est plus nécessaire d'avoir un diplôme spécifique ou de prouver sa moralité, mais il faut désormais justifier d'être légalement établi dans un État de l'UE/EEE et n'avoir aucune interdiction d'exercer.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance