Code de commerce

Article L223-36

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Article L223-36

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Droit de questionnement des associés dans une SARL

Résumé. Les associés non gérants peuvent poser deux fois par an des questions écrites au gérant sur les problèmes pouvant menacer l'entreprise, et le gérant doit répondre en informant le commissaire aux comptes.

Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance