En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) et L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles).