Article L464-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures de l'Autorité de la concurrence
Résumé Ne pas suivre les règles de l'Autorité de la concurrence peut coûter cher.
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
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