Code de commerce

Article L464-3

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Article L464-3

Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) et L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures

Résumé. Si les entreprises ne respectent pas les mesures ou engagements demandés par l'Autorité de la concurrence, elles peuvent recevoir une amende.

Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) et L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) ne sont pas respectés, l'Autorité peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

En résumé. Le changement remplace 'le conseil' par 'l'Autorité' pour déterminer qui peut prononcer une sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures.

En vigueur du vendredi 5 novembre 2004 au vendredi 14 novembre 2008

En résumé. Le texte précise désormais que les engagements, en plus des mesures et injonctions, sont également concernés par les sanctions pécuniaires en cas de non-respect.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 4 novembre 2004

Source : Légifrance