Code de commerce

Article L811-1

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 8 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des administrateurs judiciaires

Résumé. Les administrateurs judiciaires sont des professionnels chargés par un tribunal d'administrer les biens d'autrui ou de surveiller leur gestion.

Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens.

Les tâches que comporte l'exécution de leur mandat incombent personnellement aux administrateurs judiciaires désignés par le tribunal. Ils peuvent toutefois déléguer tout ou partie de ces tâches à un administrateur judiciaire salarié, sous leur responsabilité. Ils peuvent, en outre, lorsque le bon déroulement de la procédure le requiert et sur autorisation motivée du président du tribunal, confier sous leur responsabilité à des tiers une partie de ces tâches.

Lorsque les administrateurs judiciaires confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission que leur a confiée le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération qu'ils perçoivent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 236

En résumé. La nouvelle version permet aux administrateurs judiciaires de déléguer certaines tâches à un administrateur judiciaire salarié, alors que la version précédente ne prévoyait pas cette possibilité.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au vendredi 7 août 2015

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 160

En résumé. La nouvelle version supprime la référence au décret prévu à l'article L. 663-2 pour la rétribution des tiers par les administrateurs judiciaires.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. La référence à l'article de loi concernant la rémunération des administrateurs judiciaires a été mise à jour, passant de l'article L. 814-6 à l'article L. 663-2.