Code de commerce

Article L143-6

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de vente d'un fonds de commerce

Résumé. L'article explique les étapes à suivre pour vendre un fonds de commerce, notamment l'avis aux créanciers et la publicité de la vente.

Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et observations et d'assister à l'adjudication, si bon leur semble.

La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les noms, professions, domiciles du poursuivant et du propriétaire du fonds, la décision en vertu de laquelle on agit, une élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, les divers éléments constitutifs dudit fonds, la nature de ses opérations, sa situation, les mises à prix, les lieu, jour et heure de l'adjudication, les nom et domicile de l'officier public commis et dépositaire du cahier des charges.

Ces affiches sont obligatoirement apposées, à la diligence de l'officier public, à la porte principale de l'immeuble et de la mairie de la commune où le fonds est situé, du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le fonds, et à la porte de l'étude de l'officier public commis.

L'affiche est insérée dix jours avant la vente sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est situé.

La publicité est constatée par une mention faite dans le procès-verbal de vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 27

En résumé. Le changement principal concerne le domicile des créanciers, passant de 'domicile élu' à 'domicile déclaré' dans leurs inscriptions.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 3

En résumé. La nouvelle version précise que l'affiche doit être insérée sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département, alors que la version précédente mentionnait un journal dans l'arrondissement ou le département.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 23 mai 2019