En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations d'information des opérateurs de ventes aux enchères
Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en avisent préalablement le conseil.
Ils communiquent également au Conseil des maisons de vente, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu'à leurs moyens techniques et financiers.