Code de commerce

Article L321-7

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Article L321-7

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en avisent préalablement le conseil.

Ils communiquent également au Conseil des maisons de vente, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu'à leurs moyens techniques et financiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des opérateurs de ventes aux enchères

Résumé. Les organisateurs de ventes aux enchères doivent informer le Conseil des maisons de vente sur les lieux et infrastructures utilisés pour les expositions et ventes, ainsi que fournir des informations sur leur organisation et leurs moyens techniques et financiers.

Les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) donnent au Conseil des maisons de vente toutes précisions utiles sur les locaux où auront lieu de manière habituelle les expositions de meubles offerts à la vente ainsi que les opérations de ventes aux enchères publiques et sur les infrastructures utilisées en cas de vente aux enchères par voie électronique. Lorsque l'exposition ou la vente a lieu dans un autre local, ou à distance par voie électronique, ils en avisent préalablement le conseil.

Ils communiquent également au Conseil des maisons de vente, à sa demande, toutes précisions utiles relatives à leur organisation, ainsi qu'à leurs moyens techniques et financiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-267 du 28 février 2022art. 2 (V) : Création d'un magistrat surveillant et de sanctions pour les ventes aux enchères

En résumé. Le nom du conseil concerné a été simplifié de 'Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques' à 'Conseil des maisons de vente'.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 1 mars 2022

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 9 : Extension des règles aux opérateurs et obligation d'information sur les infrastructures

En résumé. Le texte élargit la portée des opérateurs concernés en remplaçant 'sociétés' par 'opérateurs' et ajoute l'obligation d'informer sur les infrastructures utilisées pour les ventes aux enchères électroniques.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance