Code de commerce

Article L462-1

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Article L462-1

L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.

Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle consultatif de l'Autorité de la concurrence

Résumé. L'Autorité de la concurrence peut être consultée par divers acteurs sur des questions liées à la concurrence.

L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.

Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1382 du 25 octobre 2021art. 1 : Modification du code de la propriété intellectuelle

En résumé. L'Autorité de la concurrence peut désormais être consultée par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, remplaçant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 1 : Extension des observatoires économiques à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des collectivités territoriales pouvant demander l'avis de l'Autorité de la concurrence, en ajoutant Saint-Barthélemy et Saint-Martin, tandis que la version précédente mentionnait spécifiquement Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

En vigueur du samedi 17 mai 2014 au jeudi 15 octobre 2015

Modifié parOrdonnance n°2014-487 du 15 mai 2014art. 4 : Extension des entités pouvant consulter l'Autorité de la concurrence

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les îles Wallis et Futuna parmi les entités pouvant demander l'avis de l'Autorité de la concurrence.

En vigueur du vendredi 12 juillet 2013 au vendredi 16 mai 2014

Modifié parLoi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012art. 23 (V) : Création d'observatoires économiques dans l'outre-mer

En résumé. L'article a été modifié pour inclure explicitement les marges dans les compétences des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au jeudi 11 juillet 2013

Modifié parOrdonnance n°2011-337 du 29 mars 2011art. 7 : Modification des articles du code de commerce

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que Mayotte est un département, alors qu'il était précédemment mentionné sans cette précision.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 31 mars 2011

En résumé. L'article a été modifié pour préciser que l'Autorité de la concurrence peut être consultée par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, et non plus seulement les chambres de commerce et d'industrie en général.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 42 : Extension du champ de consultation de l'Autorité de la concurrence

En résumé. L'Autorité de la concurrence peut désormais être consultée par les présidents des observatoires des prix et des revenus d'outre-mer, en plus des autres acteurs déjà mentionnés.

En vigueur du dimanche 14 juin 2009 au samedi 24 juillet 2010

Modifié parLoi n°2009-669 du 12 juin 2009art. 18

En résumé. L'ajout de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet comme entité pouvant demander un avis à l'Autorité de la concurrence.

En vigueur du samedi 15 novembre 2008 au samedi 13 juin 2009

En résumé. Le texte remplace 'Conseil de la concurrence' par 'Autorité de la concurrence' et ajuste les verbes pour refléter cette modification institutionnelle.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance