Code de commerce

Article L631-21

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Article L631-21

Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.

Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'

article L. 631-17

(

Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire

)

Art. L.631-17

Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire

Un administrateur peut demander l'autorisation de licencier pour motif économique pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire, s'il prouve que c'est urgent et indispensable.

et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'

article L. 631-19

(

Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire

)

Art. L.631-19

Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire

L'article explique comment un plan de redressement judiciaire est élaboré et approuvé, en impliquant les parties concernées et le tribunal.

.

Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'

article L. 631-10

(

Restrictions sur la vente des parts sociales en redressement judiciaire

)

Art. L.631-10

Restrictions sur la vente des parts sociales en redressement judiciaire

Lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire, les dirigeants ne peuvent pas vendre leurs parts ou actions sans l'accord du tribunal.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pendant la période d'observation du redressement judiciaire

Résumé. Pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire, l'entreprise continue son activité et suit certaines règles pour les licenciements et les plans de redressement.

Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.

Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 (Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire) et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire).

Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10 (Restrictions sur la vente des parts sociales en redressement judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance