En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Règles pendant la période d'observation du redressement judiciaire
Les dispositions du chapitre VII du titre II sont applicables au plan de redressement.
Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie par le débiteur qui exerce les prérogatives dévolues à l'administrateur par l'article L. 631-17 (Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire) et procède aux notifications prévues au second alinéa du II de l'article L. 631-19 (Procédure d'élaboration et d'approbation du plan de redressement judiciaire).
Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 631-10 (Restrictions sur la vente des parts sociales en redressement judiciaire).