En vigueur depuis le 1 janvier 2006
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Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.