Article L610-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des tribunaux compétents pour les procédures de difficulté des entreprises
Résumé Un décret choisit les tribunaux pour les entreprises en difficulté dans chaque département.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.
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