Code de commerce

Article L610-1

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Article L610-1

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté

Résumé. Un décret décide quels tribunaux gèrent les affaires d'entreprises en difficulté dans chaque département.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, dans chaque département, le tribunal ou les tribunaux appelés à connaître des procédures prévues par le présent livre, ainsi que le ressort dans lequel ces tribunaux exercent les attributions qui leur sont dévolues.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance