En vigueur depuis le 25 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions sur le fonctionnement des chambres de commerce
Résumé. Un décret précise les règles de fonctionnement et la tutelle des chambres de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.