Code de commerce

Article L712-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L712-12

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur le fonctionnement des chambres de commerce

Résumé. Un décret précise les règles de fonctionnement et la tutelle des chambres de commerce.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2019-867 du 21 août 2019relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007relatif à la partie réglementaire du code de commerce. · correspondance probable

Historique des versions

Source : Légifrance