Code de commerce

Article L225-232

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Article L225-232

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de questionnement des actionnaires dans les SA

Résumé. Des actionnaires avec au moins 5% du capital peuvent poser deux fois par an des questions écrites sur les problèmes graves de l'entreprise.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020art. 3 : Suppression de règles sur les sociétés anonymes

En résumé. La possibilité pour une association de poser des questions a été supprimée, ne laissant que les actionnaires représentant au moins 5 % du capital social.

En vigueur du dimanche 1 septembre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La mention 's'il en existe' a été ajoutée pour préciser que la communication de la réponse au commissaire aux comptes n'est obligatoire que si celui-ci est nommé.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au samedi 31 août 2019

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 114

En résumé. Le seuil d'actionnaires requis pour poser des questions est passé de 10 % à 5 % du capital social.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance