En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2021
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Droit de questionnement des actionnaires dans les SA
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse est communiquée au commissaire aux comptes, s'il en existe.