Code de commerce

Article L631-17

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Article L631-17

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.

Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire). Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail (Délais et notification pour la validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licenciements économiques urgents en redressement judiciaire

Résumé. Un administrateur peut demander l'autorisation de licencier pour motif économique pendant la période d'observation d'un redressement judiciaire, s'il prouve que c'est urgent et indispensable.

Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.

Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail (Procédure de licenciement économique en cas de redressement ou liquidation judiciaire). Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail (Délais et notification pour la validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-504 du 14 juin 2013art. 18 (V) : Modification des règles sur les licenciements économiques

En résumé. La nouvelle version remplace la consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel par la mise en œuvre du plan de licenciement selon l'article L. 1233-58, et ajoute l'obligation d'obtenir une décision de l'autorité administrative selon l'article L. 1233-57-4.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 30 juin 2013

Source : Légifrance