Article L642-22-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des cessions d'entreprises et réalisations d'actifs
Résumé Avant de vendre une entreprise ou ses actifs, il faut annoncer publiquement la vente.
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.
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