En vigueur depuis le 15 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité obligatoire avant cession d'entreprise
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées d'une publicité, dont les modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à vendre.