Code de commerce

Article L134-17

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Article L134-17

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Application des règles sur les agents commerciaux

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise les règles pour appliquer les lois sur les agents commerciaux.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.

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