En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Application des règles sur les agents commerciaux
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Code de commerce
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Source : Légifrance
Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel
Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Article L134-17
Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Règles commerciales applicables en Nouvelle-Calédonie
Code de commerce · art. L930-1