Code de commerce

Article L321-4-1

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Article L321-4-1

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9 (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques).
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères) fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 2 mars 2022

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Formation obligatoire pour les commissaires-priseurs

Résumé. Les organisateurs de ventes aux enchères doivent suivre une formation continue pour rester qualifiés.

La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9 (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques).
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères) fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.

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