En vigueur depuis le 2 mars 2022
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Formation obligatoire pour les commissaires-priseurs
La formation professionnelle continue est obligatoire pour les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, au sens de l'article L. 321-9 (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques).
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 321-38 (Application des règles des ventes aux enchères) fixe la nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article.