Code de commerce

Article L145-35

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Article L145-35

Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) et L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis.

Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.

La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.

La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 20 juin 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conciliation pour les litiges liés au bail commercial

Résumé. En cas de désaccord sur le loyer ou les charges, une commission départementale de conciliation peut être saisie pour aider à trouver un accord.

Les litiges nés de l'application des articles L. 145-34 (Limitation de l'augmentation du loyer dans un bail commercial) et L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial) ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être soumis à une commission départementale de conciliation composée de bailleurs et de locataires en nombre égal et de personnes qualifiées. La commission s'efforce de concilier les parties et rend un avis.

Si la juridiction est saisie parallèlement à la commission compétente par l'une ou l'autre des parties, elle ne peut statuer tant que l'avis de la commission n'est pas rendu.

La commission est dessaisie si elle n'a pas statué dans un délai de trois mois.

La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 juin 2014

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 10 : Extension des compétences de la commission de conciliation

En résumé. L'article étend le champ d'application de la commission de conciliation aux litiges relatifs aux charges et travaux, et remplace 'le juge' par 'la juridiction' pour plus de précision.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 19 juin 2014

Source : Légifrance