Code de commerce

Article L663-1

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Article L663-1

I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;

2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;

3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes).

L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics ou des courtiers de marchandises assermentés désignés par le tribunal ou par le juge-commissaire en application des articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-12 (Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire), L. 622-6-1 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté), L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), L. 631-9 (Procédure de redressement judiciaire), L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) ou L. 644-1-1 (Évaluation des biens dans une liquidation judiciaire simplifiée) pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.

II.-Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.

III.-Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.

IV.-Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.

V.-Sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de rétablissement professionnel prévue par le chapitre V du titre IV fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor public fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ainsi que des frais de signification et de publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avance des frais de procédure par le Trésor public

Résumé. Le Trésor public peut avancer les frais de procédure pour les entreprises en difficulté, comme les honoraires d'avocats ou les frais de greffe, si l'entreprise n'a pas assez d'argent.

I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;

2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;

3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes).

L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics ou des courtiers de marchandises assermentés désignés par le tribunal ou par le juge-commissaire en application des articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-12 (Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire), L. 622-6-1 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté), L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), L. 631-9 (Procédure de redressement judiciaire), L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) ou L. 644-1-1 (Évaluation des biens dans une liquidation judiciaire simplifiée) pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.

II.-Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.

III.-Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.

IV.-Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.

V.-Sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de rétablissement professionnel prévue par le chapitre V du titre IV fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor public fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ainsi que des frais de signification et de publicité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Modifié parORDONNANCE n°2014-1088 du 26 septembre 2014art. 11 : Extension du financement des frais de procédure par le Trésor public

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle disposition (V) permettant au Trésor public de faire l'avance des droits et frais lors d'une procédure de rétablissement professionnel aboutissant à un effacement des dettes.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 27 septembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 94 : Extension des possibilités de désignation pour l'inventaire

En résumé. La nouvelle version précise que le juge-commissaire peut désigner des techniciens pour réaliser l'inventaire, en plus du tribunal, et ajoute l'article L. 644-1-1 à la liste des articles applicables.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2011-94 du 25 janvier 2011art. 32 : Suppression des références aux avoués

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des 'débours tarifés et des émoluments dus aux avoués' que le Trésor public pouvait avancer, remplaçant cela par les 'rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées'.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au samedi 31 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 37 : Extension des pouvoirs des courtiers de marchandises assermentés

En résumé. La nouvelle version élargit la liste des professionnels dont la rémunération peut être avancée par le Trésor public sans accord du ministère public, en ajoutant les courtiers de marchandises assermentés.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mercredi 31 août 2011

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 158 : Restriction de l'autorité habilitée à émettre une ordonnance pour les avances du Trésor public

En résumé. La nouvelle version précise que l'ordonnance motivée pour les avances du Trésor public doit être émise uniquement par le juge-commissaire, alors que la version précédente permettait aussi au président du tribunal de l'émettre. De plus, les articles de loi mentionnés pour la désignation des officiers publics ont été mis à jour.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance