En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'organisateur dans le respect des règles par les experts
L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 (Assurance obligatoire pour les experts en ventes aux enchères) et à l'article L. 321-32 (Rôle et limites des experts dans les ventes aux enchères). Il en informe le public.