Code de commerce

Article L321-31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L321-31

L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 (Assurance obligatoire pour les experts en ventes aux enchères) et à l'article L. 321-32 (Rôle et limites des experts dans les ventes aux enchères). Il en informe le public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'organisateur dans le respect des règles par les experts

Résumé. L'organisateur d'une vente aux enchères doit s'assurer que l'expert respecte ses obligations et interdictions, et informer le public de ces règles.

L'organisateur de la vente veille au respect par l'expert dont il s'assure le concours des obligations et interdictions respectivement prévues au premier alinéa de l'article L. 321-30 (Assurance obligatoire pour les experts en ventes aux enchères) et à l'article L. 321-32 (Rôle et limites des experts dans les ventes aux enchères). Il en informe le public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 30 : Suppression de l'obligation d'assurance et de la responsabilité solidaire des experts

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'assurance pour les experts et leur responsabilité solidaire, en se concentrant sur le rôle de l'organisateur de la vente pour garantir le respect des obligations par l'expert.

En vigueur du jeudi 12 février 2004 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La modification étend l'obligation d'assurance responsabilité professionnelle à tous les experts, y compris ceux non agréés.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 11 février 2004

Source : Légifrance