Code de commerce

Article L321-25

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Article L321-25

Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre permanent dans leur pays d'origine font usage, en France, de leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de l'Etat où elles sont établies, accompagnée d'une traduction en français, ainsi que, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Utilisation des titres professionnels pour les ventes aux enchères

Résumé. Les professionnels des ventes aux enchères de l'UE peuvent exercer en France en utilisant leur titre traduit en français.

Les personnes exerçant l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre permanent dans leur pays d'origine font usage, en France, de leur qualité exprimée dans la ou l'une des langues de l'Etat où elles sont établies, accompagnée d'une traduction en français, ainsi que, s'il y a lieu, du nom de l'organisme professionnel dont elles relèvent.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance