En vigueur depuis le 9 juin 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des élections des juges de commerce
Résumé. Un décret en Conseil d'État fixe les règles pour organiser les élections des juges des tribunaux de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.