Code de commerce

Article L228-6-3

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Article L228-6-3

Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus selon la procédure prévue à l'

article L. 228-6

(

Vente de titres non attribués pour droits fractionnaires

)

Art. L.228-6

Vente de titres non attribués pour droits fractionnaires

Les sociétés peuvent vendre des actions non attribuées à cause de droits fractionnaires, après une publicité préalable.

. Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Vente de titres non réclamés

Résumé. Les titres dont les propriétaires sont inconnus ou n'ont pas été contactés depuis dix ans peuvent être vendus après une procédure spécifique.

Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus selon la procédure prévue à l'article L. 228-6 (Vente de titres non attribués pour droits fractionnaires). Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance