Code de commerce

Article L321-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L321-22

Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente

Résumé. Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent être contestées devant la cour d'appel de Paris.

Les décisions du Conseil des maisons de vente peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-267 du 28 février 2022art. 2 (V) : Création d'un magistrat surveillant et de sanctions pour les ventes aux enchères

En résumé. La nouvelle version simplifie le texte en se concentrant uniquement sur la possibilité de recours devant la cour d'appel de Paris, supprimant les détails sur les sanctions disciplinaires et les procédures.

En vigueur du vendredi 14 février 2020 au mardi 1 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2020-115 du 12 février 2020art. 15 : Modifications des articles du code de commerce

En résumé. La référence à l'article du code monétaire et financier a été mise à jour, passant de L. 561-36-3 à L. 561-37.

En vigueur du samedi 3 décembre 2016 au jeudi 13 février 2020

Modifié parOrdonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016art. 16 : Modification des sanctions pour les commissaires aux comptes et administrateurs judiciaires

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition concernant les manquements aux obligations prévues par les sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, qui donnent également lieu à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 561-36-3 de ce code.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au vendredi 2 décembre 2016

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 24 : Modification des règles de prescription et des sanctions pour les opérateurs de ventes volontaires

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de prescription en cas de condamnation pénale, modifie les termes pour inclure uniquement les opérateurs de ventes volontaires et non plus les experts agréés, et ajuste les sanctions applicables.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance