Code de commerce

Article L232-7

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Article L232-7

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.

Les I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tableau de répartition des bénéfices pour les sociétés cotées

Résumé. Les entreprises cotées en bourse doivent ajouter un tableau à leurs comptes annuels pour montrer comment elles répartissent et utilisent leurs bénéfices.

Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé annexent à leurs comptes annuels un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.

Les I, III et VII de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (Obligation de transparence financière pour les émetteurs) sont applicables aux sociétés mentionnées au premier alinéa, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parLoi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014art. 9 : Transposition d'une directive européenne sur la transparence financière

En résumé. La nouvelle version supprime l'application du IV de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier aux sociétés concernées.

En vigueur du mercredi 1 avril 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parOrdonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009art. 29 : Suppression d'obligations de publication financière

En résumé. La nouvelle version simplifie les obligations des sociétés en supprimant l'exigence d'un inventaire des valeurs mobilières et d'un rapport semestriel détaillé, se concentrant uniquement sur le tableau de répartition et d'affectation des sommes distribuables.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance