Code de commerce

Article L321-29

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Article L321-29

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères), les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente.

Le public est informé de l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des experts dans les ventes aux enchères

Résumé. Les organisateurs de ventes aux enchères peuvent faire appel à des experts pour décrire et estimer les biens, mais ils en sont seuls responsables.

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères), les huissiers de justice et les notaires peuvent, sous leur seule responsabilité, s'assurer du concours d'experts, quelle qu'en soit l'appellation, pour les assister dans la description, la présentation et l'estimation des biens mis en vente.

Le public est informé de l'intervention d'experts dans l'organisation de la vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2011

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 28 : Suppression de l'agrément obligatoire des experts en ventes aux enchères

En résumé. Les changements suppriment la nécessité d'agrément des experts par le Conseil des ventes et élargissent les professionnels pouvant recourir à des experts.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance