Code de commerce

Article L622-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L622-8

En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé) lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.

Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.

Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien garanti

Résumé. Lors de la vente d'un bien avec une garantie, l'argent est mis de côté et les créanciers sont payés selon un ordre précis après l'adoption du plan.

En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. Après l'adoption du plan, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix suivant l'ordre de préférence existant entre eux et conformément à l'article L. 626-22 (Règles de paiement des créanciers lors de la vente d'un bien grevé) lorsqu'ils sont soumis aux délais du plan.

Le juge-commissaire peut ordonner le paiement provisionnel de tout ou partie de leur créance aux créanciers titulaires de sûretés sur le bien. Sauf décision spécialement motivée du juge-commissaire ou lorsqu'il intervient au bénéfice du Trésor ou des organismes sociaux ou organismes assimilés, ce paiement provisionnel est subordonné à la présentation par son bénéficiaire d'une garantie émanant d'un établissement de crédit ou d'une société de financement.

Le débiteur peut proposer aux créanciers, la substitution aux garanties qu'ils détiennent de garanties équivalentes. En l'absence d'accord, le juge-commissaire peut ordonner cette substitution. Le recours contre cette ordonnance est porté devant la cour d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021art. 16 : Modification des sûretés réelles spéciales dans les procédures collectives

En résumé. La nouvelle version précise les types de sûretés réelles spéciales et supprime la mention des privilèges spéciaux, gages et nantissements.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version élargit les sources de garantie pour les paiements provisionnels en incluant les sociétés de financement, et précise que le débiteur peut proposer aux créanciers la substitution des garanties.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 23 : Modification des sûretés et des propositions de garanties équivalentesOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 165 : Ajout du gage comme sûreté dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version élargit les sûretés mentionnées (ajout du 'gage') et modifie la possibilité de proposer des garanties équivalentes en supprimant l'administrateur comme acteur pouvant faire cette proposition.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de paiement des créanciers bénéficiaires de sûretés et introduit la possibilité d'un paiement provisionnel sous conditions, tandis que la version précédente se concentrait sur les obligations du liquidateur concernant les sommes reçues.

Source : Légifrance