Article L127-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publicité et mesures d'application des contrats d'appui au projet d'entreprise
Résumé Les règles pour publier ces contrats et les mesures à suivre sont décidées par un décret.
Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version