Code de commerce

Article L127-7

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Article L127-7

Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 5 août 2003

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Publicité des contrats d'appui à la création d'entreprise

Résumé. Les règles pour publier les contrats d'aide à la création d'entreprise seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le mardi 5 août 2003

Source : Légifrance