Article L663-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération du mandataire judiciaire
Résumé Le salaire du mandataire judiciaire vient d'un fonds spécifique et suit des règles précises.
La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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