En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 16 février 2025
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Rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement professionnel
La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire) est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur). Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.