Code de commerce

Article L663-3-1

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Article L663-3-1

La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire) est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur). Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 16 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. La rémunération du mandataire qui aide le juge dans une procédure de rétablissement professionnel est prise sur un fonds spécial.

La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire) est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur). Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2025

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 125 (V) : Affectation de taxes à des agences spécifiques

En résumé. Le texte précise désormais que la rémunération est prélevée sur les sommes 'versées' plutôt que 'affectées' au fonds.

Source : Légifrance