Code de commerce

Article L321-18

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Article L321-18

Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.
Le Conseil des maisons de vente, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ;
2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
3° De soutenir et de promouvoir la qualité et la sécurité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par des actions répondant à l'intérêt collectif de la profession ;
4° D'informer, d'une part, les professionnels exerçant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et, d'autre part, le public sur la réglementation applicable ;
5° D'assurer l'organisation de la formation en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
6° D'enregistrer les déclarations des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et d'établir, de mettre à jour et de publier un annuaire national desdites personnes ;
7° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 du présent chapitre ;
8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) du présent code, soumis à l'approbation du ministre de la justice et rendu public ;
10° De déterminer les modalités d'accomplissement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 321-4-1 (Formation obligatoire pour les commissaires-priseurs) ;
11° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) ;
12° D'examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
13° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-23-2 (Sanctions disciplinaires pour les professionnels des ventes aux enchères), les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9 (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques).
Le Conseil des maisons de vente peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires concernant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil des maisons de vente dans la régulation des enchères

Résumé. Le Conseil des maisons de vente est une autorité qui régule les ventes aux enchères publiques en fixant les règles, en formant les professionnels et en sanctionnant les manquements.

Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.
Le Conseil des maisons de vente, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ;
2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
3° De soutenir et de promouvoir la qualité et la sécurité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par des actions répondant à l'intérêt collectif de la profession ;
4° D'informer, d'une part, les professionnels exerçant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et, d'autre part, le public sur la réglementation applicable ;
5° D'assurer l'organisation de la formation en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
6° D'enregistrer les déclarations des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et d'établir, de mettre à jour et de publier un annuaire national desdites personnes ;
7° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 du présent chapitre ;
8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) du présent code, soumis à l'approbation du ministre de la justice et rendu public ;
10° De déterminer les modalités d'accomplissement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 321-4-1 (Formation obligatoire pour les commissaires-priseurs) ;
11° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) ;
12° D'examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
13° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-23-2 (Sanctions disciplinaires pour les professionnels des ventes aux enchères), les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9 (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques).
Le Conseil des maisons de vente peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires concernant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-267 du 28 février 2022art. 2 (V) : Création d'un magistrat surveillant et de sanctions pour les ventes aux enchères

En résumé. Le nom de l'autorité de régulation a été simplifié et ses missions élargies, notamment en ajoutant des tâches liées à la formation, à l'information du public et à la gestion des conflits professionnels.

En vigueur du vendredi 14 février 2020 au mardi 1 mars 2022

Modifié parOrdonnance n°2020-115 du 12 février 2020art. 15 : Modifications des articles du code de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation pour le Conseil de vérifier le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tout en réorganisant les numéros des missions suivantes.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au jeudi 13 février 2020

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 20 : Modification des missions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

En résumé. Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques voit ses missions modifiées, notamment en remplaçant l'agrément par l'enregistrement des opérateurs et en élargissant ses compétences pour promouvoir la qualité des services et identifier les bonnes pratiques.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au mercredi 31 août 2011

Modifié parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 10 : Ajout de missions de contrôle anti-blanchiment

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle mission au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : vérifier le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les sociétés concernées.

En vigueur du dimanche 1 juin 2008 au samedi 31 janvier 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-507 du 30 mai 2008art. 20 : Modification des conditions d'accès aux ventes occasionnelles

En résumé. Le texte ajoute une mission de collaboration avec les autorités européennes pour faciliter l'application d'une directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, et précise que la motivation des décisions concerne uniquement le refus ou le retrait d'agrément.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 mai 2008

Source : Légifrance