En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022
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Rôle du Conseil des maisons de vente dans la régulation des enchères
Il est institué une autorité de régulation dénommée “ Conseil des maisons de vente ”.
Le Conseil des maisons de vente, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :
1° D'observer l'économie du secteur des enchères publiques ;
2° De déterminer et de diffuser les bonnes pratiques professionnelles ainsi que de formuler des recommandations en matière de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
3° De soutenir et de promouvoir la qualité et la sécurité des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par des actions répondant à l'intérêt collectif de la profession ;
4° D'informer, d'une part, les professionnels exerçant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques et, d'autre part, le public sur la réglementation applicable ;
5° D'assurer l'organisation de la formation en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
6° D'enregistrer les déclarations des personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et d'établir, de mettre à jour et de publier un annuaire national desdites personnes ;
7° D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 du présent chapitre ;
8° De collaborer avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen afin de faciliter l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
9° D'élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) du présent code, soumis à l'approbation du ministre de la justice et rendu public ;
10° De déterminer les modalités d'accomplissement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 321-4-1 (Formation obligatoire pour les commissaires-priseurs) ;
11° De prévenir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) ;
12° D'examiner les réclamations faites contre ces mêmes personnes à l'occasion de l'exercice de leur profession ;
13° De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-23-2 (Sanctions disciplinaires pour les professionnels des ventes aux enchères), les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 (Conditions pour organiser des ventes aux enchères) et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du premier alinéa de l'article L. 321-9 (Conditions pour diriger une vente aux enchères publiques).
Le Conseil des maisons de vente peut également formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires concernant l'activité de vente volontaire de meubles aux enchères publiques.