I.-Pour l'application des articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises)Art. L.442-1Pratiques commerciales déloyales entre entreprisesL'article L442-1 du Code de commerce interdit les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, comme obtenir des avantages injustes, imposer des déséquilibres ou rompre brutalement une relation commerciale., L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs)Art. L.442-2Interdiction de revente hors réseau pour les distributeursUn distributeur ne peut pas revendre des produits hors du réseau convenu, sinon il doit réparer les dommages causés., L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux)Art. L.442-3Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciauxCertaines clauses dans les contrats entre entreprises sont interdites, comme les remises rétroactives ou l'interdiction de céder des créances., L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires)Art. L.442-7Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentairesUn acheteur ne peut pas forcer un fournisseur à vendre des produits agricoles ou alimentaires à un prix trop bas, ce qui pourrait causer des dommages. et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes)Art. L.442-8Nullité des contrats d'enchères inversées non conformesUn contrat est annulé si les règles des enchères inversées ne sont pas respectées, comme la transparence des informations ou la révélation de l'identité du candidat retenu., l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.
Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises)Art. L.442-1Pratiques commerciales déloyales entre entreprisesL'article L442-1 du Code de commerce interdit les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, comme obtenir des avantages injustes, imposer des déséquilibres ou rompre brutalement une relation commerciale., L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs)Art. L.442-2Interdiction de revente hors réseau pour les distributeursUn distributeur ne peut pas revendre des produits hors du réseau convenu, sinon il doit réparer les dommages causés., L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux)Art. L.442-3Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciauxCertaines clauses dans les contrats entre entreprises sont interdites, comme les remises rétroactives ou l'interdiction de céder des créances., L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires)Art. L.442-7Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentairesUn acheteur ne peut pas forcer un fournisseur à vendre des produits agricoles ou alimentaires à un prix trop bas, ce qui pourrait causer des dommages. et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes)Art. L.442-8Nullité des contrats d'enchères inversées non conformesUn contrat est annulé si les règles des enchères inversées ne sont pas respectées, comme la transparence des informations ou la révélation de l'identité du candidat retenu. ainsi que la réparation du préjudice subi. Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises)Art. L.442-1Pratiques commerciales déloyales entre entreprisesL'article L442-1 du Code de commerce interdit les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, comme obtenir des avantages injustes, imposer des déséquilibres ou rompre brutalement une relation commerciale., L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs)Art. L.442-2Interdiction de revente hors réseau pour les distributeursUn distributeur ne peut pas revendre des produits hors du réseau convenu, sinon il doit réparer les dommages causés., L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux)Art. L.442-3Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciauxCertaines clauses dans les contrats entre entreprises sont interdites, comme les remises rétroactives ou l'interdiction de céder des créances., L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires)Art. L.442-7Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentairesUn acheteur ne peut pas forcer un fournisseur à vendre des produits agricoles ou alimentaires à un prix trop bas, ce qui pourrait causer des dommages. et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes)Art. L.442-8Nullité des contrats d'enchères inversées non conformesUn contrat est annulé si les règles des enchères inversées ne sont pas respectées, comme la transparence des informations ou la révélation de l'identité du candidat retenu. peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.
Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises)Art. L.442-1Pratiques commerciales déloyales entre entreprisesL'article L442-1 du Code de commerce interdit les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, comme obtenir des avantages injustes, imposer des déséquilibres ou rompre brutalement une relation commerciale., L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs)Art. L.442-2Interdiction de revente hors réseau pour les distributeursUn distributeur ne peut pas revendre des produits hors du réseau convenu, sinon il doit réparer les dommages causés., L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux)Art. L.442-3Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciauxCertaines clauses dans les contrats entre entreprises sont interdites, comme les remises rétroactives ou l'interdiction de céder des créances., L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires)Art. L.442-7Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentairesUn acheteur ne peut pas forcer un fournisseur à vendre des produits agricoles ou alimentaires à un prix trop bas, ce qui pourrait causer des dommages. et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes)Art. L.442-8Nullité des contrats d'enchères inversées non conformesUn contrat est annulé si les règles des enchères inversées ne sont pas respectées, comme la transparence des informations ou la révélation de l'identité du candidat retenu.. Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de l'introduction de cette action en justice. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :
-cinq millions d'euros ;
-le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;
-5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
II.-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.
Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.
III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises)Art. L.442-1Pratiques commerciales déloyales entre entreprisesL'article L442-1 du Code de commerce interdit les pratiques commerciales déloyales entre entreprises, comme obtenir des avantages injustes, imposer des déséquilibres ou rompre brutalement une relation commerciale., L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs)Art. L.442-2Interdiction de revente hors réseau pour les distributeursUn distributeur ne peut pas revendre des produits hors du réseau convenu, sinon il doit réparer les dommages causés., L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux)Art. L.442-3Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciauxCertaines clauses dans les contrats entre entreprises sont interdites, comme les remises rétroactives ou l'interdiction de céder des créances., L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires)Art. L.442-7Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentairesUn acheteur ne peut pas forcer un fournisseur à vendre des produits agricoles ou alimentaires à un prix trop bas, ce qui pourrait causer des dommages. et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes)Art. L.442-8Nullité des contrats d'enchères inversées non conformesUn contrat est annulé si les règles des enchères inversées ne sont pas respectées, comme la transparence des informations ou la révélation de l'identité du candidat retenu. sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.
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