Code de commerce

Article L442-4

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Article L442-4

I.-Pour l'application des articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs), L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux), L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes), l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs), L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux), L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes) ainsi que la réparation du préjudice subi. Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs), L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux), L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes) peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.

Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs), L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux), L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes). Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de l'introduction de cette action en justice. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :

-cinq millions d'euros ;

-le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;

-5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

II.-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.

III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs), L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux), L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes) sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites pour pratiques commerciales déloyales

Résumé. L'article explique comment et par qui on peut poursuivre en justice les pratiques commerciales trompeuses ou injustes entre entreprises.

I.-Pour l'application des articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs), L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux), L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes), l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée aux articles précités.

Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs), L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux), L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes) ainsi que la réparation du préjudice subi. Seule la partie victime des pratiques prévues aux articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs), L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux), L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes) peut faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indus.

Le ministre chargé de l'économie ou le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs), L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux), L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes). Ils peuvent également, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la restitution des avantages indument obtenus, dès lors que les victimes de ces pratiques sont informées, par tous moyens, de l'introduction de cette action en justice. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder le plus élevé des trois montants suivants :

-cinq millions d'euros ;

-le triple du montant des avantages indument perçus ou obtenus ;

-5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

II.-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise. Elle peut ordonner l'insertion de la décision ou de l'extrait de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.

La juridiction peut ordonner l'exécution de sa décision sous astreinte.

Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire.

III.-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1 (Pratiques commerciales déloyales entre entreprises), L. 442-2 (Interdiction de revente hors réseau pour les distributeurs), L. 442-3 (Interdiction de certaines clauses dans les contrats commerciaux), L. 442-7 (Interdiction des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles et alimentaires) et L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes) sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-359 du 24 avril 2019art. 2 : Interdiction de vente irrégulière sur le domaine public

En résumé. La nouvelle version supprime les exceptions à l'application de l'article L. 442-2 et introduit des règles plus strictes pour les actions en justice concernant les pratiques abusives, notamment en élargissant les possibilités d'action pour le ministère public et le ministre chargé de l'économie.

Transféré depuis le vendredi 26 avril 2019

Ce numéro appartenait auparavant àExceptions aux règles de revente à perte

Source : Légifrance