Code de commerce

Article L651-4

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Article L651-4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de faillite) ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.

Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3. Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire).

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2006 au 13 mai 2022, puis depuis le 15 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif

Résumé. Le tribunal peut demander des informations sur les biens des dirigeants et prendre des mesures pour les protéger si l'entreprise a des dettes.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3 (Responsabilité des dirigeants en cas d'insuffisance d'actif), le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative contraire, communication de tout document ou information sur la situation patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de faillite) ou encore sur les revenus et le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou sur les revenus et le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, de la part des administrations et organismes publics, des organismes de prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de crédit.

Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté ou des biens, droits ou sûretés du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la même section 3. Il peut maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire).

Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables indéfiniment et solidairement de ses dettes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mai 2022

Modifié parLoi n°2022-172 du 14 février 2022art. 5 : Modification des règles pour les entrepreneurs individuels en difficulté

En résumé. La nouvelle version étend les mesures conservatoires et les demandes d'information aux biens personnels des entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V, alors que la version précédente se limitait aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Modifié depuis le samedi 14 mai 2022

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 13 mai 2022

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. Ajout des sociétés de financement dans la liste des organismes pouvant fournir des informations sur la situation patrimoniale.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 22 : Inclusion des établissements de monnaie électronique dans les sources d'information

En résumé. La nouvelle version ajoute explicitement les établissements de monnaie électronique parmi les entités pouvant fournir des informations sur la situation patrimoniale.

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parLoi n°2012-346 du 12 mars 2012art. 3 : Extension des mesures conservatoires aux anciens dirigeants

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de maintenir des mesures conservatoires à l'égard des biens du dirigeant, même après la fin de ses fonctions.

En vigueur du samedi 11 décembre 2010 au mardi 13 mars 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 6 : Extension des sanctions pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

En résumé. La nouvelle version étend les mesures conservatoires aux biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et inclut des informations sur ses revenus et patrimoine non affecté.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 10 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 17

En résumé. Les établissements de paiement sont désormais inclus dans la liste des organismes auprès desquels le président du tribunal peut obtenir des informations sur la situation patrimoniale des dirigeants.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance