Code de commerce

Article L321-1

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Article L321-1

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8 (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères), les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros, c'est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente.

Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs.

Lorsque la vente porte sur un bien neuf, il en est fait mention dans la publicité prévue à l'article L. 321-11 (Publicité et prix minimal dans les ventes aux enchères).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé. Les ventes aux enchères publiques peuvent concerner des biens neufs ou d'occasion, vendus au détail, par lot ou en gros (uniquement pour les biens neufs).

Sous réserve des dispositions de l'article L. 322-8 (Autorisation requise pour les ventes d'armes aux enchères), les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peuvent porter sur des biens neufs ou sur des biens d'occasion. Ces biens sont vendus au détail, par lot ou en gros, c'est-à-dire par lots suffisamment importants pour ne pas être considérés comme tenus à la portée du consommateur. La vente en gros ne peut porter que sur des biens neufs issus du stock d'une entreprise. Lorsque des biens neufs sont mis en vente par le commerçant ou l'artisan qui les a produits, il en est fait mention dans les documents et publicités annonçant la vente.

Sont considérés comme d'occasion les biens qui, à un stade quelconque de la production ou de la distribution, sont entrés en la possession d'une personne pour son usage propre, par l'effet de tout acte à titre onéreux ou à titre gratuit, ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs.

Lorsque la vente porte sur un bien neuf, il en est fait mention dans la publicité prévue à l'article L. 321-11 (Publicité et prix minimal dans les ventes aux enchères).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-267 du 28 février 2022art. 5 : Précision des règles pour les ventes aux enchères de meubles

En résumé. La nouvelle version supprime la définition des meubles par nature, qui était présente dans la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 1 mars 2022

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 3 : Extension des ventes aux enchères publiques

En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de vente aux enchères publiques en permettant la vente de biens neufs issus du stock d'une entreprise, et non plus seulement ceux directement produits par le vendeur non commerçant ou artisan.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance