Code de commerce

Article L225-86

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Article L225-86

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 3 août 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des conventions par le conseil de surveillance

Résumé. Les conventions entre une société anonyme et ses dirigeants ou actionnaires importants doivent être approuvées par le conseil de surveillance.

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée.

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.

L'autorisation préalable du conseil de surveillance est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 3 août 2014

Modifié parORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014art. 8 : Obligation de motivation pour l'autorisation des conventions réglementées

En résumé. La nouvelle version ajoute l'obligation de motiver l'autorisation préalable du conseil de surveillance en justifiant l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 2 août 2014

En résumé. Le seuil de droits de vote pour les actionnaires soumis à autorisation préalable est passé de 5 % à 10 %.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 111

En résumé. L'article élargit les cas nécessitant une autorisation préalable du conseil de surveillance en incluant les conventions avec des actionnaires importants ou des sociétés contrôlantes, et précise les situations d'intérêt indirect.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance