Code de commerce

Article L653-7

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Article L653-7

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) et L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du tribunal pour sanctions contre les dirigeants

Résumé. Le tribunal peut être saisi pour prononcer des sanctions contre les dirigeants d'entreprises en cas de mauvaise gestion ou de fraude.

Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes) et L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives), le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public.

Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi à toute époque de la procédure par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le mandataire de justice ayant qualité pour agir n'a pas engagé les actions prévues aux mêmes articles, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Modifié parOrdonnance n°2014-326 du 12 mars 2014art. 86 : Suppression d'une restriction pour le juge-commissaire

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction pour le juge-commissaire de siéger dans la formation de jugement ou de participer au délibéré.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au lundi 30 juin 2014

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 136 : Clarification des responsabilités du juge-commissaire

En résumé. La mention du juge-commissaire a été clarifiée pour préciser qu'il ne peut ni siéger ni participer au délibéré, sans lien direct avec les cas prévus au premier alinéa.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance