En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer
S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.
Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15 (Prolongation ou fin du redressement judiciaire).