Code de commerce

Article L631-16

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Article L631-16

S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.

Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'

article L. 631-15

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Prolongation ou fin du redressement judiciaire

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Art. L.631-15

Prolongation ou fin du redressement judiciaire

Un tribunal peut prolonger la période d'observation d'une entreprise en difficulté si elle a les moyens de se financer, mais il peut aussi décider de sa liquidation si le redressement est impossible.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la procédure de redressement judiciaire si l'entreprise peut payer

Résumé. Si une entreprise en difficulté a assez d'argent pour payer ses dettes pendant la période d'observation, le tribunal peut arrêter la procédure.

S'il apparaît, au cours de la période d'observation, que le débiteur dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers et acquitter les frais et les dettes afférents à la procédure, le tribunal peut mettre fin à celle-ci.

Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15 (Prolongation ou fin du redressement judiciaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance